Conditions Générales d'utilisation

Ce site web est exploité par Gustant. Gustant propose ce site web, y compris toutes les informations, tous les outils et tous les services qui y sont disponibles pour vous, l’acheteur, sous réserve de votre acceptation de l’ensemble des modalités, conditions, politiques et avis énoncés ici.

En navigant sur le site ou en remplissant le formulaire d’inscription à notre service ou en achetant un de nos produits, vous vous engagez dans notre Service et acceptez d’être lié par les suivantes "Conditions Générales de Vente et d’Utilisation", y compris les modalités, conditions et politiques additionnelles auxquelles il est fait référence ici ou accessibles par lien hypertexte. Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs de ce site, incluant mais ne se limitant pas, aux utilisateurs qui naviguent sur le site, qu’ils soient des vendeurs, des clients, des acheteurs, des marchands, ou des contributeurs de contenu.

Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation avant d’utiliser notre site web. En accédant à ou en utilisant tout ou partie de ce site, vous acceptez d’être lié par ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Si vous n’acceptez pas toutes les modalités et toutes les Conditions de cet accord, alors vous ne devez pas accéder au site web ni utiliser les services qui y sont proposés. Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont considérées comme une offre, l’acceptation se limite expressément à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

En acceptant ces conditions générales de vente et d'Utilisation et en utilisant ce site vous contractez avec :
La société GUSTANT société à responsabilité limitée au capital de 999€, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°890 304 223 et dont le siège social est situé au 45 rue de Babylone.

Notre boutique est hébergée sur Shopify Inc. Ils nous fournissent la plate-forme e-commerce qui nous permet de vous vendre nos produits et services aux adresses web : www.gustantrestaurant.fr et www.gustantrestaurant.com .

  • DÉFINITIONS 

Les termes suivants lorsqu’ils sont employés avec ou sans majuscule, au singulier ou pluriel, dans les conditions générales de ventes et d’utilisation auront la signification énoncée ci-après :

  • Les termes « nous », « notre » , « nos » et « on »  font références à GUSTANT et ses employés.
  • Le terme « Commande » fait référence au contrat de vente passé entre l’acheteur professionnel et GUSTANT,
  • Le terme « Acheteur » ou « client » font références aux professionnels de la restauration, du monde alimentaire ou agricole, ou encore aux personnes physiques habilitées par une quelconque entreprise effectuant une Commande sur le site gustantrestaurant.fr.
  • Le terme « Utilisateur » fait référence à toute personne professionnelle naviguant sur notre site e-commerce, quelle que soit la finalité de sa visite.
  • Le terme « Conditions Générales de Vente et d’utilisation » fait référence aux conditions générales de vente des Produits proposés à la vente par GUSTANT aux acheteurs ainsi qu’à l’utilisation du site gustantrestaurant.fr par les utilisateurs, simples visiteurs, habilités à le faire par leurs entreprises. Peut-être aussi dénommé par « conditions ».
  • Le terme « Service » fait référence à la vente par la société GUSTANT aux acheteurs de Produits commandés par ceux-ci sur le site gustantrestaurant.fr .
  • Le terme « Produit » fait référence à chaque denrée disponible à la commande par l’acheteur sur le site gustantrestaurant.fr .
  • Les termes « vous », « votre » et « vos » font directement références aux acheteurs et utilisateurs (visiteurs) du dit site e-commerce .
  • Le terme « fournisseur » fait référence à tout producteur, agriculteur ou éleveur travaillant avec nous par la production et la vente de leurs produits.
  • Le terme « plateforme » désigne le site de vente accessible à l’adresse gustantrestaurant.fr hébergé en France.

  

  • OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels GUSTANT offre la possibilité aux acheteurs et utilisateurs d’acheter des produits ou services, présentés sur le site www.gustantrestaurant.fr . Vous êtes tenus de lire attentivement les conditions ci-présentes auxquelles qui vous lient à Gustant et les accepter sans réserve avant toute entame de transaction.

  • INFORMATIONS LÉGALES ET SANITAIRES

L’abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. Seule une personne autorisée par la Loi à consommer de l’alcool peut contracter avec le vendeur. Conformément à l'article L.3342-1 du code de la santé publique, la vente d’alcool est notamment interdite aux mineurs.
Par conséquent vous certifiez avoir l’âge légal requis et la capacité juridique pour pouvoir acheter sur ce site Internet.

Aussi, la consommation des boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant. L'alcool ne doit pas être consommé par les femmes enceintes.

Notre responsabilité ne saurait être engagée d’aucune manière du fait d’un manquement du client et de l’acheteur dans le respect des obligations lui incombant résultant de ces informations.
 

  • INSCRIPTION ET INFORMATIONS FOURNIES A GUSTANT PAR L’ACHETEUR

Pour pouvoir bénéficier du service Gustant et passer une première commande, l’utilisateur doit effectuer une inscription au préalable pour justifier qu’il est bien immatriculé en qualité de professionnel (que ce soit du monde alimentaire, de la restauration ou tout autre secteur). Il sera donc demandé à l’utilisateur un Kbis ainsi que le nom, le prénom et l’email du représentant légal.

Avant la première commande et pour toutes commandes suivantes, l’acheteur précisera le lieu de livraison.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes que ce soit à la création de son compte ou lorsqu’il passe commande. En cas de changement desdites informations, l’acheteur doit les actualiser directement depuis son compte sur le site internet ou à chacune de ses commandes et ce dans les plus brefs délais. Dans le cas où l’une de ces informations serait fausse, GUSTANT se réserve le droit de suspendre ou fermer le compte de l’utilisateur et ce sans préavis. L’utilisateur est informé qu’il ne pourra dans ce cas réclamer aucune indemnité liée à cette suspension. GUSTANT s’engage à préserver la confidentialité des informations données par l’utilisateur conformément aux dispositions de la loi n°78-17 : relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’utilisateur aura un droit d’accès, de modification ou de suppression de ses données.

Lors de son inscription sur la plateforme, l’utilisateur choisira un identifiant et un mot passe qui lui donneront accès au Service. L’utilisateur est réputé responsable de la préservation de la confidentialité de cet identifiant et de ce mot de passe.
Toute connexion au site via cet identifiant et ce mot de passe est attribuée par GUSTANT à l’utilisateur.
Vous pouvez nous informer de toute tentative frauduleuse ou non autorisée de votre compte à l’adresse contact@gustant.com.  Vous êtes réputés responsables de toute violation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation effectuée par vous ou un tiers connecté via votre compte. GUSTANT ne pourra être tenu responsable en cas de perte et dommages liés à la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe de l’utilisateur.

  • L’UTILISATEUR ACCEPTE LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

En validant son inscription au Service, l’utilisateur déclare et reconnaît, avoir lu, et accepté les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment l’accès aux services à toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit.

En acceptant ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, ou que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce site web.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.

Vous ne devez pas transmettre de vers, de virus ou tout autre code de nature destructive.

GUSTANT se réserve le droit de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur le site. Il vous incombe de visiter notre site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Votre utilisation votre accès à notre site après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constitue une acceptation de ces modifications.

Il appartient à l’utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des présentes conditions générales de vente et d’utilisation sur le site.

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du Service ou utilisation du Service, ou un quelconque accès au Service ou contact sur le site web, par le biais duquel le Service est fourni, sans autorisation écrite expresse préalable de notre part.

Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation peut entrainer la résiliation totale immédiate de nos Services. L’utilisateur reconnaît que la société GUSTANT ne pourra être tenue pour responsable de toute résiliation de son accès au Service liées la violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

  • PRODUITS

Nous mettons tout en œuvre pour que l’utilisateur et l’acheteur puissent être en mesure de détenir les informations nécessaires et essentielles sur les produits proposées sur notre plateforme. Ces informations et caractéristiques proviennent de nos fournisseurs qui sont par conséquents seuls responsables de la conformité de leurs produits. Nous précisons aussi que toutes les photos présentes sur notre site n’ont aucune valeur contractuelle et ne sont en aucun cas la représentation pure et parfaite de ce qui sera livré.

  • COMMANDE

L’acheteur peut commander tous les produits visibles et dont les stocks sont indiqués comme positifs sur notre plateforme. Nous pouvons nous réserver le droit de refuser les commandes dont nous savons ne pas pouvoir assumer les quantités. L’acheteur se verra alors prévenir par courrier électronique ou téléphone.
La vente est conclue une fois le mail de confirmation de la commande est reçu par le client.

En cas de rupture de stock non anticipée d’un produit par nos fournisseurs ou par nous-même après la commande de l’acheteur, nous préviendrons ce dernier par courrier électronique ou par téléphone. L’acheteur aura alors trois solutions : l’annulation de sa commande qui entrainera la résolution de la vente et la libération des obligations des deux parties dans l’unique cas ou la commande ne contiendrait seulement une certaine quantité du dit produit OU l’échange du produit contre un produit de substitution de la même valeur OU la conservation de sa commande sans le produit manquant, qui ne sera pas facturé à la fin du mois.

Les commandes seront ouvertes tous les jours de la semaine.
A chaque ajout supplémentaire, les produits seront automatiquement ajoutés à la commande qui fera, après validation par l’utilisateur, l’objet de la prochaine livraison prévue à la date souhaitée par l’utilisateur selon les jours de livraison proposés.

Le poids des produits mis en vente sur le site www.gustantrestaurant.fr  par GUSTANT est donné à titre indicatif et n’a aucune valeur contractuelle. Le poids des produits peut varier de quelques dizaines ou centaines de grammes en fonction des produits, en plus ou en moins. Les photos et mises en avant graphiques sur notre site ne sont pas contractuelles. 

A la réception de la commande, GUSTANT, notifiera immédiatement l ‘utilisateur par l’envoi d’un email à l’adresse transmise lors de son inscription au service du contenu et du montant total de sa commande. 

L’acheteur à la possibilité de modifier ou annuler sa commande au plus tard 24h avant l’horaire de livraison programmée. Cela peut se faire en envoyant un mail à contact@gustant.com ou par téléphone.   

Un bon de livraison sera émis et rendu disponible au moment de la livraison de la commande à l’acheteur faisant foi de la commande et du respect du contrat de vente de Gustant envers l’acheteur. Ce bon de livraison engage l’acheteur à régler le montant de la commande dans la prochaine facture.

  • PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix affichés sur notre plateforme sont en euros hors taxes. Nous pouvons modifier, et ce, à tout moment et sans préavis, les prix indiqués. Cette variation de prix est dû à la fluctuation des prix de nos fournisseurs et au cours du marché. Le prix à prendre en charge par l’acheteur est celui affiché lors du passage de sa commande.
Le paiement se fait par virement bancaire. L’acheteur, recevra à la fin du mois, une seule et même facture, récapitulant et détaillant toutes ses commandes du mois dont il devra s’acquitter sous 30 jours à partir de l’émission de la facture.
L’acheteur s’engage à disposer des fonds nécessaires au moment du passage de sa commande. Si la facture n’est pas acquittée sous les 30 jours suivants son émission, cela entrainera des pénalités financières détaillées ci-après et pourrait entrainer la clôture du compte et l’interdiction d’utilisation de notre plateforme.
Les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement sont tels que stipulés dans l’article L. 441-6 du Code de commerce et seront accompagnés de pénalités de retard fixée au taux d’intérêt légal qui sont calculés au prorata du nombre de jours de retard de paiement.

 

Le virement bancaire ne présente aucun risque et est sécurisé. Il est basé sur la confiance mutuelle entre l’acheteur et le vendeur.
Nous nous réservons le droit de vous demander votre RIB au moment de votre inscription.

  • LIVRAISON

Les délais de livraison sont en pratiques du jour de la commande pour le surlendemain au matin avant 10h. C’est à dire :
Si l’acheteur commande le lundi avant 23h59, il peut demander une livraison pour le mercredi avant 10h du matin et ainsi de suite pour le reste de la semaine.
Mais il appartient à l’acheteur de sélectionner un créneau de livraison au moment où il passe sa commande et sera dans la capacité de sélectionner un créneau de livraison plus éloigné du premier délais annoncé plus haut. Ces créneaux de livraison sont donnés à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle bien que nous nous efforcerons de toujours les respecter. En effet, tout retard de livraison non imputable directement à Gustant ne pourra donner lieu à l’annulation de la commande ou à une quelconque indemnité dans la semaine suivant le créneau de livraison. Cependant, si le retard excède une semaine par rapport au créneau de livraison initiale, l’acheteur sera en mesure de réclamer une indemnité et dénoncer le contrat de vente. Tout cela est justifié par le fait que les délais de livraison peuvent varier en fonction de nos fournisseurs et de certains produits qui peuvent être plus long à récupérer et acheminer.
Par ailleurs si il subsiste un retard de livraison excédent 1h, directement imputable à Gustant, l’acheteur sera en mesure de réclamer une indemnité à Gustant d’une limite de 10% de la valeur de la commande Hors Taxes.
Dans l’hypothèse ou GUSTANT ne pourrait pas respecter les délais de livraison prévu à la commande, le client en sera informé par email ou par téléphone selon les informations qu’il aura fournies lors de son inscription au Service.  

La commande sera livrée à l’adresse renseignée par l’acheteur au moment de la commande et il lui appartiendra de vérifier au moment de ladite livraison la conformité de sa commande.
L’acheteur peut aussi opter pour une livraison autonome et devra dans ce cas fournir à Gustant les moyens d’accès au lieu de livraison (codes, clés etc) ainsi que l’endroit exact de dépôt des produits.

Le client s’engage à se rendre disponible au lieu et à l’heure de livraison prévue selon la commande passée sur le site.
En cas d’absence du client lors de la livraison, le client ne pourra exiger aucun remboursement de la part de GUSTANT.
Dans le cas où les informations de livraison transmises par le client lors de sa commande serait incorrectes ou incomplètes, GUSTANT ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la non réception des produits par le client. Le client ne pourra à ce titre exiger aucune réparation d'aucune sorte de la part de GUSTANT.

  • RECLAMATION

L’acheteur pourra formuler une réclamation si et seulement si l’un ou plusieurs des produits livrés ne sont pas conformes au bon de livraison. Cela peut s’agir du produit en lui-même qui n’est pas le bon ou de la quantité non respectée à hauteur de 15% du poids initialement commandé. L’acheteur peut faire une réclamation en direct au moment de la livraison ou encore par mail ou téléphone (contact@gustant.com) dans les 24h suivant la livraison. La réclamation devra être accompagnée de preuves, comme des photos et l’emballage d’origine pour faire l’objet d’un remboursement. La décision finale de remboursement est à l’entière discrétion de Gustant. Aussi, Gustant se réserve le droit de récupérer le produit dit « non conforme » (poids/ mauvais produit). L’acheteur s’engage donc à le conserver durant ce laps de temps. Chaque réclamation sera traitée au cas par cas par GUSTANT. Une réclamation n'engendre pas systématiquement un remboursement ou une compensation de tout ordre. 

  • MODIFICATIONS APPORTÉES AU SERVICE ET AUX PRIX

Les prix de nos produits peuvent être modifiés sans préavis.

Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier, pour améliorer le service que nous vous proposons ou d’interrompre le Service (ainsi que toute partie ou tout contenu du Service) sans préavis obligatoire et en tout temps sans engager notre responsabilité.

Nous ne serons pas responsables envers vous ou toute autre tierce partie de toute modification de prix, suspension ou interruption du Service.

  • RESPONSABILITE ET GARANTIE 

Gustant s’engage à respecter les lois et règlements qui lui incombent en tant que professionnel ainsi qu’à prévenir le client en cas de problème sur l’un des produits vendu. Nous nous engageons à respecter la législation en place concernant l’activité de commercialisation des produits.

La responsabilité de GUSTANT du fait des produits défectueux ne pourra être engagée par le client que, conformément aux dispositions de l’article 1245 du Code Civil. Il appartient au client de justifier d’un défaut affectant le produit vendu par GUSTANT, de l’existence d’un préjudice spécifique, et d’un lieu de causalité entre ce défaut et ce préjudice.

GUSTANT, notre gérant, nos directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédant ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de tous dommages indirects de quelque nature qu’ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires. Cela comprend aussi les dommages pouvant provenir de la plateforme : indisponibilité, erreurs, oublis ou autre.

Gustant ne peut garantir aux utilisateurs et clients le continuité sans interruption de la plateforme, l’absence d’erreurs de fonctionnement ou tout résultat particulier lié à l’utilisation de notre plateforme et notre service. De même, vous assurez tous les risques inhérents à l’exploitation de notre plateforme.

Les réparations que le client sera en mesure d’exiger de GUSTANT dans le cas où une faute directe est établie à notre encontre ne correspondront qu’au seul préjudice direct. Tous les dommages ne résultant pas exclusivement d’une faute imputée à GUSTANT sont réputés indirects.

Dès la livraison effectuée, la responsabilité des produits est transférée au client.

  • CAS DE FORCE MAJEURE

Tous les évènements échappant à la volonté de GUSTANT et réputés imprévisibles, irrésistibles qui mettrait GUSTANT dans l’incapacité d’effectuer la livraison d’une commande ne peuvent entraîner de la part du client qu’une demande du remboursement de sa commande.

  • PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le code, les textes, le logo, et les images présentes sur le site ou tout document ou publication générés par GUSTANT sont la propriété exclusive de la société GUSTANT. Ces éléments sont protégés par la loi française et les lois internationales de protection de la propriété intellectuelle. Les marques « GUSTANT », et les logos et personnages « GUSTANT » sont des marques déposées. Leur reproduction constitue, par conséquent, une contrefaçon. Pour toute utilisation des éléments cités en début de paragraphe et du nom Gustant vous devez en obtenir le consentement de notre part. Vous acceptez que vous ne pourrez prétendre à aucun droit de propriété industrielle et/ou intellectuelle de Gustant.

  • LIENS DE TIERS

 Certains contenus, produits et services disponibles par le biais de notre Service incluent des éléments provenant de tierces parties.

Les liens provenant de tierces parties sur ce site pourraient vous rediriger vers des sites web de tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas tenus d’examiner ou d’évaluer le contenu ou l’exactitude de ces sites, et nous ne garantissons pas et n’assumons aucune responsabilité quant à tout contenu, site web, produit, service ou autre élément accessible sur ou depuis ces sites tiers.

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  • LE CLIENT SOUHAITE SUPPRIMER SON COMPTE

 Vous pouvez résilier ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site. C’est votre seul recours en cas d’insatisfaction de la plateforme et/ou du service ou votre désaccord avec les conditions générales d’utilisation.

Le client qui souhaite supprimer son compte peut en faire la demande via les moyens cités dans la partie contact de notre site. Le client s’engage à payer les factures qui resteraient impayées.

  • INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD 

Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne devrait pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur ce site ou relativement au Service constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, et remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre vous et nous (incluant, mais ne se limitant pas à toute version antérieure des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation).

Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.

  • DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 4° du code de la consommation, au vu de la nature alimentaire périssable des produits vendus par GUSTANT, le délai de rétractation de 14 jours ne pourra s’appliquer lors d’une commande faite par un client à GUSTANT.

  • DISSOCIABILITÉ 

Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.

  • LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

 Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés en vertu du droit français.

En cas de litiges, les parties s’engagent avant toute chose à chercher une solution amiable. 

  • CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

GUSTANT met à disposition de ses Clients une politique de confidentialité et des données personnelles. 

Conformément à la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel et en particulier le règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement général sur la protection des données (le « RGPD​ »), les Utilisateurs et Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et à la portabilité des données les concernant et peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement et, dans les cas prévus par la loi, demander la limitation du traitement de ces données. Pour exercer ces droits, GUSTANT invite chaque Utilisateur et client à contacter le service client en utilisant l’un de ces canaux de communication :

  • Par téléphone au 06 21 35 69 87
  • Par email à contact@gustant.com